Comment obtenir l’agrément et dans quel délai ?

L’agrément est délivré par le service de l’Aide Sociale à l’Enfance placé sous l’autorité du Président du Conseil Général du département dans lequel réside le (ou les) postulant (s) à l’adoption. L’agrément doit être exprès (document écrit) et intervenir dans les neuf mois à dater du jour du dépôt de la demande.

Comment doivent procéder les candidats europeens
résidant à l’étranger ?

Les candidats europeens qui résident à l’étranger doivent contacter le service de l’Aide Sociale à l’Enfance du département de leur dernière résidence ou celui où ils ont conservé des attaches. En cas de difficulté, il leur est conseillé de se renseigner auprès du poste consulaire de leur pays dont ils dépendent ou de s’adresser directement au Secrétariat Général de l’Autorité Centrale pour l’Adoption Internationale (SGAI). Les démarches nécessaires à l’obtention de l’agrément indispensable à la délivrance d’un visa d’établissement en France à leur enfant adoptif ainsi qu’à la finalisation des procédures leur seront alors précisées.

Quelles sont les particularités de l’agrément ?

Rappelons enfin que l’agrément délivré en vue d’une adoption ne peut être utilisé qu’une seule fois et que s’il a été accordé pour plusieurs enfants, c’est seulement en vue de leur adoption simultanée et non étalée dans le temps. En outre, il peut préciser les possibilités d’accueil des adoptants notamment quant au nombre et à l’âge de l’enfant. Ce document a une validité de cinq ans. A l’issue de ce délai, une nouvelle demande d’agrément doit être instruite.

Où s’adresser, après l’obtention de l’agrément ?

Une fois titulaires de l’agrément, les candidats ont la possibilité de s’adresser :

- soit a  un organimse d'adoption; 
- soit directement à l’étranger, en utilisant les voies d’accession dites individuelles, sous réserve que la loi du pays d’origine de l’enfant le permette.

Dans le premier cas, c’est l’organisme qui aura accepté la candidature qui prendra en charge la réalisation du projet d’adoption et qui tiendra informés les candidats du déroulement de la procédure.

Dans le second cas, il appartient aux candidats à l’adoption de prendre en charge toutes les démarches administratives et judiciaires.

Que faire en cas de refus d’agrément ?

En cas de refus d’agrément, les candidats à l’adoption ont la faculté d’entreprendre un recours gracieux auprès du Président du Conseil général puis un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.

Le refus d’agrément a une validité de trente mois. Au-delà les candidats à l’adoption pourront déposer une nouvelle demande d’agrément.